Statuts initiaux du 19 février 2016
Modifiés par AGE du 21.10.2018 ( modifications portées en rouge)
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Préambule :
Il est constitué entre les membres fondateurs, signataires des présentes, un mouvement politique pacifiste ayant pour objet de permettre à la Savoie, entendue dans son territoire à la date de son annexion par l’Empire français :
– – de conserver et conforter les acquis et les engagements résultants des traités d’annexion, notamment les obligations souscrites par l’empire français dont la république française est le successeur,
– – de porter dans le paysage politique de la république française les aspirations des habitants de Savoie,
– – de proposer toute modification des institutions en vue de permettre leur émancipation par la reconnaissance de la plus large autonomie institutionnelle, économique, politique, culturelle, sociale et environnementale,
–
Ceci exposé, les signataires approuvent les articles des présents statuts :
Article 1 : dénomination :
Ce mouvement politique portera la dénomination de « 100% SAVOIE »
Article 2 : rattachement :
Ce mouvement politique est soumis à la loi organique 88–226 du 11 mars 1988 modifié le 15 janvier 1990.
Article 3 : démocratie :
Le fonctionnement de ce mouvement repose sur des principes démocratiques avancés, à savoir :
– tous les votes ont lieu sur le principe une personne, une voix
– tout militant doit pouvoir accéder à toutes les fonctions dans le mouvement dès lors qu’il en exprime la volonté et dispose de la compétence nécessaire. Le règlement intérieur doit assurer l’efficacité de cette disposition.
– les opinions peuvent librement s’exprimer à l’intérieur du mouvement, sous la seule condition du respect la dignité de la personne humaine,
– le mouvement favorise la démocratie directe et participative, d’une part en soumettant aux militants les décisions les plus importantes, d’autre part en permettant aux militants de provoquer par eux-mêmes une telle consultation.
– le mouvement met en œuvre dans son règlement intérieur les outils nécessaires pour lutter contre toute corruption de ses représentants statutaires, par la création d’une commission de la probité de ses représentants, dont la moitié des membres doit être issue des militants non titulaires d’une fonction statutaire, et dont le médiateur.est membre de droit.
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Article 4 :l’ objet :
Il est défini au préambule des statuts.
Article 5 : siège du mouvement :
Il est établi à l’adresse suivante : chez Bruno Beauquis 166, chemin des moulins
74410 SAINT-JORIOZ
Il ne pourra être transporté en dehors de la Savoie excepté si des circonstances extraordinaires l’exigent.
Ce transfert doit être décidé à la majorité qualifiée des membres de la commission exécutive, laquelle peut également décider la création d’un siège administratif dissocié, nécessairement situé sur le territoire de Savoie.
Article 6 membres :
Sont membres du mouvement les militants, personnes physiques âgées de 15 ans au moins à la date de l’adhésion et à à jour de leur cotisation.
Cette qualité se perd 30 jours après la date d’exigibilité de la cotisation à défaut de règlement.
L’adhésion au mouvement peut être conditionnée au consentement individuel à une charte des droits et obligations.
Jusqu’ à ses 17 ans, un mineur s’oblige à informer ses parents ou représentants légaux de son adhésion.
La radiation d’un membre constitue une décision grave. Elle doit donc être entourée, en sa faveur, de toutes les garanties d’expression, de médiation, d’assistance et juridictionnelle adéquates et, sur la première décision, d’une voie de recours interne. Les modalités d’une telle radiation résulteront d’un règlement intérieur.
Article 7 : fonctionnement
Le mouvement repose sur les 4 organes suivants :
7A l’assemblée générale du mouvement dénommée Congrès.
– L’assemblée générale ordinaire intervient une fois par année civile, et pour la première fois avant le 31.12.2016.
– Toute autre assemblée sera qualifiée d’extraordinaire.
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– La date de tenue de ces assemblées est portée à la connaissance des militants par tous moyens adéquats au moins 15 jours à l’avance, sauf urgence dûment justifiée
– Ces assemblées convoquées par la commission exécutive délibèrent sur tous les sujets portés à son ordre du jour, clos 8 jours avant la tenue de l’assemblée. Cet ordre du jour est porté à la connaissance des militants par tous moyens adéquats.
– Elle élit les membres de la commission exécutive ainsi que le médiateur.
– Elle approuve notamment tout règlement intérieur, ainsi que la charte individuelle des droits et obligations du militant, et leurs modifications..
– Elle approuve ou rejette les comptes et donne quitus
– Elle désigne tout mandataire financier ou toute association de financement politique qu’imposent les lois et règlements.
– L’ordre du jour est fixé par la commission exécutive. Celui-ci doit comprendre les points complémentaires que 20 militants au moins auront notifiés par tous moyens formels probants à la commission exécutive au plus tard dans les 5 jours de la notification de la date retenue pour l’assemblée. La commission exécutive en accuse réception.
– S’agissant de chacun de ces points complémentaires, ils ne seront confirmés à l’ordre du jour qu’après que l’assemblée, en début de séance, ait accepté par une question dite préalable soit leur rejet soit leur mise en discussion.
– Le quorum de chaque assemblée est au moins 10% des membres, présents ou représentés.
– Aucun membre ne peut recevoir plus de deux pouvoirs et les pouvoirs ne peuvent être donnés qu’à un membre du mouvement.
Ces pouvoirs sont remis au secrétariat de l’assemblée avant le début de celle-ci et conservée jusqu’à la tenue du Congrès suivant.
– L’assemblée statue à la majorité simple des membres présents ou représentés à l’exception :
• de la demande de dissolution du mouvement qui doit intervenir à la majorité des trois quarts.
• De la destitution du médiateur qui doit intervenir à la majorité des deux tiers.
7B : commission exécutive :
– Elle a pour mission :
- de mettre en œuvre les décisions de l’assemblée générale
- de proposer à l’assemblée générale une ligne politique
- de conserver les archives du mouvement
- de mettre en œuvre une politique de ressources, de contrôle de leur utilisation, et plus généralement
de superviser l’exactitude des comptes , désigner s’il y a lieu tous commissaire aux comptes et comptable ou expert comptable
- de poursuivre ou défendre en justice le mouvement ou ses membres
- et plus généralement d’agir dans le cadre des objectifs fixés au mouvement par les présents statuts
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– Ses membres sont élus par l’assemblée générale ordinaire.
La durée de leur mandat s’achève, sauf renouvellement, à l’issue de l’assemblée générale de la deuxième année suivant celle de leur nomination, et un mandat n’est renouvelable successivement que cinq fois (soit 10 ans consécutifs).
Ils sont au nombre maximum de 25, sans pouvoir devenir moins de 12 membres. Dans cette dernière hypothèse l’assemblée générale extraordinaire doit être aussitôt convoquée pour élire des membres supplémentaires.
Elle peut s’adjoindre, à la majorité simple de ses membres présents ou représentés, pour une ou plusieurs réunions, avec voix purement consultative, tout militant qui notamment en raison d’un mandat électif actuel ou passé dans une instance tierce, en raison de ses compétences ou pour toute autre qualité apparente, justifierait ainsi de sa présence.
– Ses membres sont tenus au secret des délibérations.
La commission exécutive se réunit aussi souvent que nécessaire de son chef, sur l’interpellation d’au moins cinq de ses membres, ou à la demande du bureau exécutif. En tout état de cause elle se réunit au moins quatre fois par an.
– Le quorum de la commission exécutive est de moitié de ses membres.
Les décisions de la commission exécutive sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés. Aucun de ses membres ne peut détenir pour un vote plus d’un mandat d’un autre membre de la commission exécutive
7C Le médiateur :
– Il est élu pour une durée de 4 ans par l’assemblée générale.
– Il a pour fonction de recevoir toute communication ou requête d’un membre quelconque du mouvement, doit s’exprimer sur tous les points qu’il jugera utile au sujet des membres du mouvement, faire toute propositions utiles pour améliorer les relations entre les membres et les organes ou entre les membres entre eux, et d’une manière générale faciliter le fonctionnement démocratique et participatif du mouvement.
— Il fait rapport de son activité à chaque assemblée générale.
– Il assiste de droit aux réunions de la commission exécutive.
Afin d’assurer son indépendance il ne peut être démis en cours de mandat de ses fonctions que par l’assemblée générale statuant à une majorité qualifiée.
7D : bureau exécutif :
La commission exécutive désigne parmi ses membres, à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle et à l’exclusion du médiateur 4 membres qui formeront le bureau exécutif, élus à la majorité des membres composant la commission exécutive au 1er tour et à défaut à la suite à la majorité simple au second tour..
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Le quorum lors de ces scrutins est de 70% des membres élus de la commission au 1er tour, et absence de quorum au second.
Celui-ci a pour mission d’exécuter les décisions de la commission exécutive et celles d’applicabilité directe de l’assemblée générale, et d’exercer toute actions, contrats et engagements non dévolus par les statuts à l’assemblée générale.
Il est composé de:
– un secrétaire exécutif qui représente le mouvement dans tous les actes et événements de la vie civile, administrative et judiciaire et juridictionnelle.
– un ou deux vice-secrétaires exécutifs qui substituent le secrétaire général empêché ou à sa demande.
– un porte-parole qui substitue quand nécessaire le secrétaire et vice-secrétaire dans les relations de communication internes et externes au mouvement
– un trésorier qui surveille la bonne exécution du budget, la trésorerie, et communique régulièrement toute information appropriée au bureau exécutif et au conseil exécutif.
Il fait rapport de sa mission chaque année à l’assemblée générale ordinaire.
La durée du mandat des membres du bureau exécutif s’achève, sauf renouvellement, à l’issue de l’assemblée générale de la deuxième année suivant celle de leur nomination.
Article 8 ressources :
Le financement du parti est assuré par le montant des adhésions, les dons et legs autorisés, et toutes autres sources de financement permises par la loi ou les règlements.
Article 9 règle budgétaire :
Les comptes d’exécution d’un exercice doivent avoir pour objectif d’être présentés en équilibre ou en excédent de ressources, y compris par la réincorporation de réserves, lors de l’approbation annuelle des comptes par l’assemblée générale. Dans le cas de déficit, il est donné connaissance lors de l’assemblée, du rapport écrit ou oral du médiateur.
La souscription d’emprunt et autres avals ou caution, autres que pour les opérations ordinaires et courantes d’une association politique, ne peut intervenir que par approbation préalable de l’assemblée générale laquelle doit constater que le montant des échéances devrait être couvert par les ressources ordinaires du parti.
Article 10 Mandat provisoire :
Tant aux fins de procéder à toutes les formalités administratives et déclaratives nécessaires pour la reconnaissance notamment de la personnalité morale du mouvement, faire l’insertion légale au journal officiel, que pour administrer et gérer le parti, avec mandat de convoquer le premier congrès, un mandat est conféré jusqu’à la tenue de ce congrès , avec les attributions fonctionnelles suivantes, à :
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Mme Annie MAYER, trésorière,
Mr Lionel FALCY, porte-parole
Mr Jean JACQUIER, vice-secrétaire exécutif
Mr Thierry TISSOT-DUPONT, secrétaire exécutif
Lesquels déclarent remercier les membres fondateurs et accepter ces fonctions.
Avec faculté pour eux d’agir ensemble ou séparément, mais obligatoirement avec le Trésorier pour ce qui concerne l’ouverture de tout compte bancaire, la signature et l’endossement de tout chèques ou virements, et généralement toutes opérations financières concernant le mouvement.
Fait en Terres de Savoie,
A CRAN GEVRIER, sur cinq pages,
Le 19 Février deux mil seize,
En trois originaux confiés au secrétaire exécutif,
Suivent les noms et signatures des membres fondateurs ou de leurs mandataires ( l’original des pouvoirs demeurant annexé à celui des originaux conservés aux archives du mouvement dénommé premier original)
__________________________suivent LES SIGNATURES